Article considérant 68

(68) Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d’assurer le transfert effectif d’actions ou d’instruments de dette, ainsi que d’actifs, droits et engagements, à un tiers acquéreur ou à une entreprise-relais. En particulier, afin de faciliter le transfert des créances d’assurance ou de réassurance sans porter atteinte au profil de risque global du portefeuille concerné, ni aux provisions techniques et aux exigences de capital qui y sont associées, les avantages économiques prévus par les accords de réassurance devraient être préservés. Les autorités de résolution devraient donc avoir la capacité de transférer des créances d’assurance ou de réassurance avec les droits de réassurance correspondants. Cette capacité devrait également inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés, le pouvoir de faire respecter les contrats et le pouvoir d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d’une partie à résilier un contrat avec une entreprise soumise à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe d’une telle entreprise, pour des raisons autres que la résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. En outre, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger de l’entreprise résiduelle d’assurance ou de réassurance liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité qu’elle fournisse les services nécessaires pour permettre à l’entreprise à laquelle ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’entreprise-relais, d’exercer ses activités.