Article considérant 7

(7) Il n’existe actuellement aucune harmonisation des procédures au niveau de l’Union permettant de procéder à la résolution des entreprises d’assurance ou de réassurance de manière coordonnée. En revanche, on observe d’importantes différences de fond et de procédure entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui régissent la défaillance des entreprises d’assurance et de réassurance d’un État membre à l’autre. En outre, les procédures d’insolvabilité des entreprises pourraient ne pas toujours être appropriées pour les entreprises d’assurance ou de réassurance, étant donné que ces procédures pourraient ne pas toujours assurer la poursuite adéquate des fonctions critiques au profit des preneurs d’assurance, des bénéficiaires et des personnes lésées, ainsi que pour l’économie réelle ou la stabilité financière dans son ensemble.