Directive (UE) 2025/1 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
RéférenceConsidérant 73 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →

(73) L’adoption de mesures de gestion de crise peut revêtir un caractère urgent en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre concerné et de l’Union. Il convient donc que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une telle mesure et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Les États membres devraient veiller à ce que l’autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l’approbation de la juridiction. Cette possibilité s’entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d’une demande d’annulation de la décision. Toutefois, cette possibilité ne devrait être accordée que pour une période limitée après que l’autorité de résolution a pris la mesure de gestion de crise, afin de ne pas retarder indûment l’application de la décision de résolution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).