Article considérant 76

(76) Il est nécessaire que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d’une partie seulement des actifs, droits et engagements d’une entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Il y a donc lieu de définir des mesures de sauvegarde pour empêcher la séparation des passifs liés ou des droits et contrats liés, notamment des contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque (set-off arrangements), des accords de compensation avec déchéance du terme (close out netting agreements) ou des dispositifs de financement structuré. Dans le cadre de telles mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d’un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions faisant l’objet d’un accord de compensation (netting agreement) aux fins de la directive 2009/138/CE ne devrait pas être compromis.