Article considérant 79

(79) Eu égard à l’évolution de la réglementation intervenue en réponse à la crise financière mondiale, à l’expérience acquise depuis cette crise et à l’application de la présente directive, la Commission, après consultation de l’AEAPP, devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes communes minimales pour les régimes de garantie des assurances au sein de l’Union. Ce rapport devrait au moins: faire le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d’assurances couvertes, déclencheurs); examiner les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d’assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d’assurance dans les divers États membres; évaluer la nécessité d’introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l’ensemble de l’Union et, le cas échéant, décrire les étapes nécessaires à l’introduction de ce niveau minimal de référence. Le rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.