(86) La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas empêcher les régimes nationaux de garantie des assurances de coexister avec le cadre de redressement et de résolution, quelle que soit la source de financement des régimes nationaux de garantie des assurances. L’utilisation d’instruments et de pouvoirs de résolution à l’égard d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ne devrait pas empêcher les preneurs d’assurance, les bénéficiaires et les autres ayants droit d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire de ces régimes nationaux de garantie des assurances.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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