Article considérant 92

(92) Il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur organe d’administration, de gestion ou de contrôle respectent leurs obligations en ce qui concerne la résolution de ces entreprises. Il est également nécessaire de veiller à ce que ces entreprises, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur organe d’administration, de gestion ou de contrôle fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union. Les États membres devraient donc être tenus de prévoir des sanctions administratives et d’autres mesures administratives quoi soient effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives. Sous réserve du strict respect du secret professionnel, l’AEAPP devrait gérer une base de données centrale répertoriant l’ensemble des sanctions administratives et autres mesures administratives ainsi que toutes les informations relatives aux recours qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle et les autorités de résolution.