Article considérant 101

(101) Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’AEAPP devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les facteurs que les autorités de contrôle doivent prendre en considération aux fins d’identifier les relations entre différentes entreprises susceptibles de faire partie d’un groupe. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l’AEAPP par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010. La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010, des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEAPP en ce qui concerne certains éléments méthodologiques spécifiques relatifs à l’évaluation déterministe prudente de la meilleure estimation pour les engagements en assurance vie.