Directive (UE) 2025/2 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
RéférenceConsidérant 106 de la directive (UE) 2025/2EUR-Lex →

(106) Il convient dès lors de modifier la directive 2009/138/CE en conséquence,

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