Article considérant 11

(11) La directive 2009/138/CE ne s’applique pas à l’activité d’assistance lorsque les conditions énoncées à son article 6, paragraphe 1, sont remplies. La première condition précise que l’assistance doit être liée à un accident ou à une panne affectant un véhicule routier et survenant sur le territoire de l’État membre du fournisseur de la garantie. Cette disposition pourrait impliquer qu’une exigence d’agrément en tant qu’assureur s’appliquerait aux prestataires d’assistance aux véhicules routiers en cas d’accident ou de panne survenant juste de l’autre côté de la frontière et pourrait perturber indûment l’assistance. Pour cette raison, il convient de la revoir. Ainsi, la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE devrait être étendue aux accidents ou aux pannes affectant un véhicule routier qui pourraient survenir occasionnellement dans un pays voisin de l’État membre du fournisseur de la garantie.