(12) Les informations concernant toute demande d’agrément pour l’accès à l’activité dans un État membre et les résultats de l’évaluation de ces demandes pourraient fournir des renseignements essentiels pour l’évaluation des demandes dans d’autres États membres. Par conséquent, le demandeur devrait informer l’autorité de contrôle concernée des refus ou retraits des demandes d’agrément survenus antérieurement dans un autre État membre.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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