Article considérant 13

(13) Avant d’octroyer l’agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est une entreprise filiale d’une entreprise située dans un autre État membre, ou qui sera sous le contrôle de la même personne morale ou physique qu’une autre entreprise d’assurance ou de réassurance située dans un autre État membre, l’autorité de contrôle de l’État membre qui octroie l’agrément devrait consulter les autorités de contrôle de tous les États membres concernés. Compte tenu de l’augmentation des activités des groupes d’assurance dans divers États membres, il est nécessaire de renforcer l’application convergente du droit de l’Union ainsi que l’échange d’informations entre les autorités de contrôle, en particulier avant l’octroi d’agréments. Par conséquent, lorsque plusieurs autorités de contrôle doivent être consultées, toute autorité de contrôle concernée devrait être autorisée à demander une évaluation conjointe de la demande d’agrément à l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel la procédure d’agrément d’une future entreprise d’assurance ou de réassurance du groupe est en cours. La décision d’accorder l’agrément continue de relever de la compétence de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine dans lequel l’entreprise concernée demande l’agrément. Toutefois, les résultats de l’évaluation conjointe devraient être pris en considération au moment de prendre cette décision.