Article considérant 15

(15) Il devrait être possible pour les entreprises qui répondent aux critères fondés sur les risques d’être classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes selon un processus de notification simple. Lorsque, dans un délai limité suivant cette notification, l’autorité de contrôle ne s’oppose pas à ce classement pour des raisons dûment justifiées liées à l’évaluation des critères pertinents, l’entreprise concernée devrait être considérée comme une entreprise de petite taille et non complexe. Une fois classée en tant qu’entreprise de petite taille et non complexe, une entreprise devrait, en principe, bénéficier automatiquement des mesures de proportionnalité définies concernant la communication et la publication d’informations, la gouvernance, la révision des politiques écrites, le calcul des provisions techniques, l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, et les plans de gestion du risque de liquidité.