(17) Des mesures de proportionnalité devraient également être disponibles pour les entreprises qui ne sont pas classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes, mais pour lesquelles certaines des exigences de la directive 2009/138/CE sont trop coûteuses et complexes, au regard des risques inhérents aux activités qu’elles exercent. Ces entreprises devraient être autorisées à appliquer des mesures de proportionnalité sur la base d’une analyse au cas par cas et après approbation de leurs autorités de contrôle.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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