(18) Une bonne mise en œuvre du principe de proportionnalité est essentielle pour ne pas faire peser de contraintes excessives sur les entreprises d’assurance et de réassurance. C’est pourquoi les entreprises d’assurance et de réassurance ne devraient faire rapport à leurs autorités de contrôle qu’en cas de modification de la portée des mesures de proportionnalité qu’elles appliquent.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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