(22) Il convient de veiller à ce que les entreprises de petite taille et non complexes soient prioritaires lorsque les contrôleurs accordent des exemptions et des limitations en matière de communication d’informations. Pour ce type d’entité, le processus de notification qui s’applique aux fins du classement en tant qu’entreprise de petite taille et non complexe devrait garantir une certitude suffisante pour l’application d’exemptions et de limitations en matière de communication d’informations.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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