Article considérant 23

(23) Les délais pour la communication et la publication d’informations devraient être clairement définis dans la directive 2009/138/CE. Toutefois, il convient de reconnaître que des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence sanitaire, des catastrophes naturelles et d’autres événements extrêmes pourraient empêcher les entreprises d’assurance et de réassurance de communiquer et de publier des informations dans les délais fixés. La Commission devrait donc être habilitée à prolonger ces délais dans de telles circonstances, après consultation de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil.