(30) Les autorités de contrôle et les autorités fiscales ne devraient pas se voir empêchées d’échanger des informations. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne devraient être échangées qu’avec l’accord explicite de l’autorité concernée dont les informations proviennent.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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