(38) Il convient de reconnaître que, bien que bénéfique, l’obligation de procéder à un audit représenterait une contrainte supplémentaire pour toutes les entreprises. Par conséquent, les délais pour la communication et la publication annuelles d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurances et les groupes d’assurance et de réassurance devraient être prolongés afin de leur laisser suffisamment de temps pour produire des rapports audités.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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