(48) Afin de tenir compte de l’évolution des pratiques d’investissement des entreprises d’assurance et de réassurance, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués définissant les critères d’éligibilité des actifs à inclure dans le portefeuille assigné d’actifs lorsque la nature de ces actifs pourrait donner lieu à des pratiques divergentes en ce qui concerne les critères pour l’application et le calcul de l’ajustement égalisateur.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.