Article considérant 50

(50) Aux fins du calcul de leurs fonds propres en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les établissements qui appartiennent à des conglomérats financiers soumis à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil pourraient être autorisés à ne pas déduire leurs investissements importants dans des entreprises d’assurance ou de réassurance, pour autant que certains critères soient remplis. Il est nécessaire de veiller à ce que les règles prudentielles applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance et aux établissements de crédit permettent des conditions de concurrence équitables appropriées entre les groupes financiers dirigés par des banques et ceux dirigés par des entreprises d’assurance. Par conséquent, les entreprises d’assurance ou de réassurance devraient également être autorisées à ne pas déduire de leurs fonds propres éligibles leurs participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers, sous réserve du respect de conditions similaires. En particulier, soit le contrôle de groupe prévu par la directive 2009/138/CE, soit la surveillance complémentaire prévue par la directive 2002/87/CE devraient s’appliquer au groupe englobant l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’établissement lié. En outre, la participation dans l’établissement devrait constituer un investissement en actions de nature stratégique pour l’entreprise d’assurance ou de réassurance, et les autorités de contrôle devraient être satisfaites du niveau de gestion intégrée, de gestion des risques et de contrôle interne des entités entrant dans le champ d’application du contrôle de groupe ou de la surveillance complémentaire.