Article considérant 55

(55) La Commission a regroupé toutes les habilitations prévues au titre de la directive 2009/138/CE dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission. Cette approche a bien fonctionné pour la mise en œuvre de ladite directive et a facilité le respect dudit règlement délégué. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2015/35 devrait rester en vigueur et toutes les modifications nécessaires au titre des habilitations existantes ainsi que la mise en œuvre de nouvelles habilitations au titre de la présente directive devraient être effectuées exclusivement en tant qu’actes modificatifs du règlement délégué (UE) 2015/35. Lorsque de telles modifications devront être regroupées à l’avenir en un ou plusieurs actes délégués modificatifs, la Commission, conformément au paragraphe 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», indique également, au cours des consultations menées dans le cadre de l’élaboration de ces actes délégués, les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond, pour lesquelles la Commission devrait fournir des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus.