Article considérant 62

(62) La directive 2009/138/CE prévoit une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-conformité du capital de solvabilité requis lorsque l’AEAPP a déclaré l’existence de situations défavorables exceptionnelles. Ces déclarations peuvent être faites à la suite d’une sollicitation par les autorités de contrôle nationales qui, le cas échéant, sont tenues de consulter le Comité européen du risque systémique (CERS), établi par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, avant cette sollicitation. Il est moins efficace que le CERS soit consulté de manière décentralisée par les autorités de contrôle nationales que de manière centralisée par l’AEAPP. Afin de garantir l’efficacité du processus, il convient que l’AEAPP, et non les autorités de contrôle nationales, consulte le CERS avant de déclarer l’existence d’une situation défavorable exceptionnelle, lorsque la nature de la situation permet une telle consultation préalable.