Article considérant 63

(63) La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d’assurance et de réassurance d’informer immédiatement l’autorité de contrôle concernée lorsqu’elles constatent la non-conformité du minimum de capital requis, ou un risque de non-conformité dans les trois mois à venir. Toutefois, ladite directive ne précise pas à quel moment la non-conformité du minimum de capital requis ou le risque de non-conformité dans les trois mois à venir peut être constaté, et les entreprises pourraient reporter la communication de cette information aux autorités de contrôle jusqu’à la fin du trimestre concerné, lorsque le calcul du minimum de capital requis doit être officiellement déclaré à l’autorité de contrôle. Afin de garantir que les autorités de contrôle reçoivent les informations en temps utile et sont en mesure de prendre les mesures nécessaires, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues d’informer immédiatement les autorités de contrôle de la non-conformité du minimum de capital requis ou d’un risque de non-conformité, y compris lorsque cette situation a été constatée sur la base d’estimations ou de calculs effectués entre deux dates de calculs officiels du minimum de capital requis, au cours du trimestre concerné.