(64) La protection des intérêts des assurés est un objectif général du cadre prudentiel que les autorités de contrôle devraient poursuivre à tous les stades du processus de contrôle prudentiel, y compris en cas de violation ou de violation probable des exigences par les entreprises d’assurance ou de réassurance susceptibles d’entraîner le retrait de leur agrément. Cet objectif devrait être poursuivi avant et après le retrait de l’agrément, et il convient de tenir compte de toute conséquence juridique pour les assurés qui pourrait découler de ce retrait.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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