Article considérant 68

(68) Les autorités de contrôle devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour préserver la solvabilité de certaines entreprises d’assurance ou de réassurance dans des situations exceptionnelles, telles que des événements économiques ou de marché défavorables affectant une grande partie ou la totalité du marché de l’assurance et de la réassurance, afin de protéger les preneurs et de préserver la stabilité financière. Ces pouvoirs devraient inclure la possibilité de restreindre ou de suspendre les distributions aux actionnaires et aux autres créanciers subordonnés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance donnée avant qu’il n’y ait réellement non-conformité du capital de solvabilité requis. Ces pouvoirs devraient être appliqués au cas par cas, respecter des critères communs fondés sur les risques et ne pas porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur.