Directive (UE) 2025/2 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2025/2EUR-Lex →

(70) Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’assurance peuvent être exposées à des risques de liquidité importants. Par conséquent, les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat sur les polices d’assurance vie des entreprises concernées par des risques de liquidité importants, pour une courte durée et uniquement en tant que mesure de dernier ressort. Il devrait être fait recours à une telle mesure exceptionnelle en vue de préserver la protection collective des preneurs, à savoir la protection de tous les preneurs, y compris ceux qui pourraient être indirectement touchés par ces risques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).