(71) Les défaillances récentes d’entreprises d’assurance et de réassurance exerçant des activités transfrontières ont mis en évidence la nécessité que les autorités de contrôle soient mieux informées des activités menées par ces entreprises. Par conséquent, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues de notifier à l’autorité de contrôle de leur État membre d’origine tout changement important de leur profil de risque lié à leurs activités d’assurance transfrontières en cours, et ces informations devraient être partagées avec les autorités de contrôle des États membres d’accueil concernés.
Directive (UE) 2025/2 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2
RattachementDirective (UE) 2025/2
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0002)
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