Article considérant 72

(72) En vertu de la directive 2009/138/CE, l’AEAPP a le pouvoir de mettre en place et de coordonner des plateformes de collaboration pour améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle concernées lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerce ou compte exercer des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou le droit d’établissement. Toutefois, compte tenu de la complexité des questions de contrôle traitées au sein de ces plateformes, dans plusieurs cas, les autorités de contrôle ne parviennent pas à une position commune sur la manière de traiter des questions relatives à une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières. Dans le cas où les autorités de contrôle participant à une plateforme de collaboration ne parviennent pas à un accord sur des questions relatives à une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières, l’AEAPP devrait avoir le pouvoir de régler ce différend conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.