Article considérant 73

(73) Il convient de renforcer la coopération et le partage d’informations entre l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine qui a octroyé l’agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce des activités en y établissant des succursales ou en y fournissant des services, afin de mieux prévenir les problèmes potentiels qui ont une incidence sur les droits des consommateurs et d’améliorer la protection des preneurs dans l’ensemble de l’Union. Cette coopération renforcée revêt une importance particulière lorsque des activités transfrontières importantes sont exercées et devrait accroître la transparence et l’échange d’informations régulier et obligatoire entre les autorités de contrôle concernées. Dans le cadre de cet échange, une quantité suffisante d’informations devrait être partagée et toutes les informations pertinentes provenant de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine devraient être incluses, en particulier en ce qui concerne les résultats du processus de contrôle prudentiel lié à l’activité transfrontière et la situation financière de l’entreprise. Afin de garantir un accès aisé aux données prudentielles disponibles, aux rapports sur le processus de contrôle prudentiel et aux autres informations pertinentes relatives aux entreprises exerçant des activités transfrontières importantes, et un échange efficace de ces données et rapports, et compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative, il convient d’utiliser des outils numériques de partage d’informations. Par conséquent, ces informations pourraient être transmises au moyen des outils de collaboration numériques existants mis en place par l’AEAPP.