Article considérant 75

(75) La directive 2009/138/CE n’impose pas aux entreprises d’assurance ou de réassurance de fournir en temps utile des informations sur l’exercice de leur activité aux autorités de contrôle des États membres d’accueil. Ces informations peuvent uniquement être obtenues sur demande adressée à l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine. Toutefois, une telle approche ne garantit pas l’accès à l’information dans un délai raisonnable. Par conséquent, les autorités de contrôle des États membres d’accueil devraient disposer du pouvoir de demander directement des informations aux entreprises d’assurance ou de réassurance, lorsque l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine ne les fournit pas en temps utile. Ce pouvoir ne devrait pas empêcher la transmission volontaire d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurance aux autorités de contrôle des États membres d’accueil.