Article considérant 76

(76) Pour être définie comme société holding d’assurance, une société mère doit notamment avoir pour activité principale l’acquisition et la détention de participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers. À l’heure actuelle, les autorités de contrôle ont des interprétations différentes de la signification d’«exclusivement ou principalement» dans ce contexte. Par conséquent, il convient de modifier et de clarifier la définition d’une société holding d’assurance, en tenant compte des modifications similaires apportées à la définition d’une compagnie financière holding visée dans le règlement (UE) no 575/2013 pour le secteur bancaire. En particulier, pour qu’une entreprise soit classée en tant que société holding d’assurance, son activité principale devrait être liée à l’acquisition et à la détention d’entreprises d’assurance ou de réassurance, à la fourniture de services accessoires à des entreprises d’assurance ou de réassurance liées, ou à l’exercice d’autres activités financières non réglementées. Les autorités de contrôle devraient disposer du pouvoir de conclure qu’un tel critère est rempli indépendamment de l’objet social déclaré de l’entreprise.