Article considérant 86

(86) La manière dont la notion de contraintes, qu’il convient de prendre en compte lors du classement des éléments de fonds propres par niveau, s’applique aux sociétés holding d’assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui n’ont pas de preneurs et de bénéficiaires comme clients directs n’est pas claire. Il convient en conséquence de définir des critères minimaux pour permettre l’identification des cas dans lesquels un élément de fonds propres émis par une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte est exempt de contraintes.