Article considérant 93

(93) Aux fins de la protection des preneurs, tous les groupes d’assurance exerçant des activités dans l’Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de leur entreprise mère ultime, devraient être traités de la même manière dans le cadre de l’application du contrôle de groupe en vertu du titre III de la directive 2009/138/CE. Lorsque des entreprises d’assurance et de réassurance font partie d’un groupe dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers qui n’est pas considéré comme équivalent ou provisoirement équivalent conformément à l’article 260 de ladite directive, il est plus difficile d’exercer le contrôle de groupe. Les contrôleurs du groupe pourraient décider d’appliquer à ce type de groupe d’«autres méthodes» conformément à l’article 262 de ladite directive. Toutefois, ces méthodes ne sont pas clairement définies, et les objectifs qu’elles devraient atteindre sont incertains. Si elle n’est pas traitée, cette question pourrait avoir des effets indésirables sur l’équité des conditions de concurrence entre les groupes dont l’entreprise mère ultime est située dans l’Union et les groupes dont l’entreprise mère ultime est située dans un pays tiers non équivalent. Par conséquent, il convient de préciser la finalité des autres méthodes, et notamment de définir un ensemble minimal de mesures que les contrôleurs du groupe devraient envisager. En particulier, ces méthodes devraient garantir le même niveau de protection pour tous les preneurs des entreprises d’assurance ou de réassurance qui ont leur siège social dans l’Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de l’entreprise mère ultime du groupe auquel appartiennent ces entreprises d’assurance ou de réassurance.