Article considérant 99

(99) La directive 2009/138/CE prévoit des mesures transitoires relatives aux taux d’intérêt sans risque et aux provisions techniques qui sont soumises à l’approbation des autorités de contrôle et qui s’appliquent aux contrats ayant donné naissance à des engagements d’assurance et de réassurance conclus avant 2016. Si les mesures transitoires devraient encourager les entreprises à se conformer le plus rapidement possible à ladite directive, l’application de mesures transitoires approuvées pour la première fois bien après 2016 est susceptible de ralentir le processus de mise en conformité avec ladite directive. Cette approbation du recours à ces mesures transitoires devrait donc être limitée aux cas dans lesquels une entreprise d’assurance ou de réassurance devient pour la première fois assujettie aux dispositions de la directive 2009/138/CE ou dans lesquels une entreprise a accepté un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance et l’entreprise cédante appliquait, avant le transfert, une mesure transitoire en ce qui concerne les engagements liés à ce portefeuille.