Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/25
IntituléModification de la directive 2009/102/CE
RattachementDirective (UE) 2025/25
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0025)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2025/25EUR-Lex →
L’article 3 de la directive 2009/102/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique sont versés au dossier ou transcrits dans le registre comme visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, et sont mis à la disposition du public au moyen du système d’interconnexion des registres visé à l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive.
L’article 18 et l’article 19, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 s’appliquent mutatis mutandis.
Nota : Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.