Article considérant 1

(1) La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établit, entre autres, des règles relatives à la publicité d’informations sur les sociétés dans des registres du commerce ou des sociétés dans les États membres, afin de renforcer la sécurité juridique dans le marché intérieur, et à un système d’interconnexion des registres. Ce système d’interconnexion des registres est opérationnel depuis juin 2017 et relie actuellement les registres de tous les États membres. En réponse aux évolutions numériques, la directive (UE) 2017/1132 a été modifiée par la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil afin d’établir des règles pour la constitution entièrement en ligne de sociétés de capitaux, l’immatriculation entièrement en ligne de succursales transfrontalières ainsi que le dépôt entièrement en ligne des actes et informations dans les registres du commerce ou des sociétés.