Article considérant 10

(10) La légalité des transactions relevant du droit des sociétés, la protection de la fiabilité des registres publics et la prévention des activités illégales requièrent l’identification correcte et sûre, en particulier, des fondateurs et des directeurs des sociétés, ainsi que la vérification de leur capacité juridique. S’agissant des procédures couvertes par la présente directive, les États membres devraient par conséquent être autorisés à prévoir des contrôles électroniques publics complémentaires de l’identité, de la capacité juridique et de la légalité. Ces contrôles électroniques publics complémentaires pourraient inclure des contrôles d’identité audiovisuels publics à distance, dont des vérifications électroniques de photos d’identité. Par ailleurs, le fait que les informations sur les sociétés figurant dans les registres soient fiables et à jour contribuerait à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, un meilleur accès à des informations plus fiables sur les sociétés au niveau de l’Union, y compris le certificat d’entreprise de l’Union, faciliterait l’identification fiable du client conformément au principe de «connaissance du client» dans le cadre des règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En outre, la connexion, au niveau de l’Union, du système d’interconnexion des registres (système d’interconnexion des registres du commerce — BRIS), du système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS) et du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI), qui contiennent des informations importantes sur les sociétés, faciliterait l’accès à ces informations et permettrait de procéder à des contrôles croisés à l’égard de ces informations, tout en respectant le régime d’accès aux informations dans chaque système d’interconnexion.