Article considérant 11

(11) Afin de réduire encore les coûts et la charge administrative liée à la constitution des sociétés, y compris la durée des procédures, et de faciliter l’expansion des sociétés dans le marché intérieur, en particulier des PME, le recours au principe «une fois pour toutes» devrait être davantage étendu dans le domaine du droit des sociétés. Ce principe est déjà bien reconnu dans l’Union, y compris dans la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», comme moyen de permettre aux administrations publiques d’échanger des données et des éléments de preuve par-delà les frontières, et est appliqué dans différents domaines, tels que, par exemple, le système technique pour l’échange automatisé de justificatifs entre autorités compétentes de différents États membres au titre du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil.