Article considérant 12

(12) L’application du principe «une fois pour toutes» suppose que les sociétés ne soient pas tenues de soumettre plus d’une fois les mêmes informations aux autorités publiques. Par exemple, lorsque des sociétés créent une filiale dans un autre État membre, elles ne devraient pas être tenues de soumettre une nouvelle fois les actes ou informations relatifs à l’existence et à l’immatriculation de la société fondatrice qui ont déjà été communiqués au registre dans lequel la société fondatrice est immatriculée. L’application du principe «une fois pour toutes» suppose que les informations relatives à la société fondatrice devraient être échangées par voie électronique entre le registre dans lequel la société est immatriculée et le registre dans lequel une filiale doit être immatriculée, au moyen du système d’interconnexion des registres. Une autre possibilité consisterait à accéder directement aux informations concernant la société fondatrice à partir du système d’interconnexion des registres par l’intermédiaire du portail e-Justice européen (ci-après dénommé «portail») ou en consultant le registre national de la société fondatrice. Lorsque des actes et informations concernant la société fondatrice sont échangés au moyen du système d’interconnexion des registres, ou sont directement accessibles à partir de ce système, par voie électronique, ils ne devraient pas être privés d’effet juridique ni être rejetés au motif qu’ils se présentent sous forme électronique.