Article considérant 13

(13) L’application du principe «une fois pour toutes» signifie également que la société fondatrice ne devrait pas être tenue de soumettre à nouveau les actes ou informations la concernant à quelque autorité, organe ou personne que ce soit. Une autorité, un organe ou une personne devrait d’abord accéder directement aux informations qui sont mises à la disposition du public au moyen du système d’interconnexion des registres par l’intermédiaire du portail. Dans les cas où le registre devrait fournir ces informations à une autorité, un organe ou une personne, les États membres devraient être libres de décider des moyens de le faire, par exemple par l’intermédiaire de points d’accès facultatifs nationaux au système d’interconnexion des registres, et de facturer ou non des frais pour ces informations.