Article considérant 15

(15) Afin de protéger les intérêts des tiers et de renforcer la confiance dans les transactions commerciales avec différents types de sociétés au sein du marché intérieur, il importe d’améliorer la transparence et de faciliter l’accès transfrontalier aux informations sur les «sociétés commerciales de personnes», qui devraient s’entendre, aux fins de la présente directive, comme étant les types de sociétés de personnes dont la liste figure à l’annexe II ter. Ces sociétés de personnes jouent un rôle important dans l’économie des États membres et sont immatriculées dans tous les registres du commerce ou des sociétés nationaux, mais il existe des différences entre les types de sociétés de personnes et les types d’informations rendues disponibles à leur sujet dans l’ensemble de l’Union, ce qui complique l’accès à ces informations dans un contexte transfrontalier. Pour remédier à cette difficulté, les mêmes informations de base sur ces sociétés de personnes devraient être publiées dans tous les États membres. Les obligations de publicité applicables à ces sociétés de personnes devraient refléter les obligations de publicité existantes pour les sociétés de capitaux, mais être adaptées aux caractéristiques spécifiques des sociétés de personnes. Par exemple, les obligations de publicité devraient aussi couvrir les informations sur les associés autorisés à représenter la société de personnes, en particulier les associés commandités qui ont une responsabilité illimitée. Comme dans le cas des sociétés de capitaux, les États membres devraient être autorisés à exiger que les sociétés de personnes publient des actes ou informations allant au-delà de ce qui est exigé dans le cadre de la présente directive. Lorsque ces actes ou informations supplémentaires contiennent des données à caractère personnel, les États membres sont tenus de traiter ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.