(16) Les informations relatives aux sociétés commerciales de personnes devraient également être accessibles au niveau de l’Union au moyen du système d’interconnexion des registres, de la même manière que les informations sur les sociétés de capitaux, certaines informations devant être mises à disposition gratuitement, et les sociétés commerciales de personnes devraient être identifiées sans équivoque au moyen de l’identifiant unique européen (EUID).
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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