Article considérant 20

(20) La présente directive laisse aux États membres le soin de décider de la manière de recueillir les informations nécessaires relatives aux groupes de sociétés et les informations concernant le nombre moyen de salariés d’une société. Afin d’éviter d’imposer de nouvelles exigences aux sociétés, les registres pourraient extraire ces données directement des informations que les sociétés incluent dans leurs états financiers déposés auprès du registre. L’obligation de publier des informations sur le nombre moyen de salariés devrait donc être subordonnée à la disponibilité de ces informations dans un format permettant l’extraction de données. En outre, compte tenu des exigences relatives aux données structurées et aux formats lisibles par machine et permettant d’y effectuer des recherches, prévues dans certains actes juridiques de l’Union, tels que le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2023/138 de la Commission et la directive (UE) 2017/1132, les registres devraient également pouvoir extraire des informations sur les groupes de sociétés par des moyens automatisés. Afin de garantir que les exigences relatives à la lisibilité par machine soient pleinement mises en œuvre dans tous les États membres et que les registres disposent des moyens techniques leur permettant de traiter les informations sur les sociétés dans un format lisible par machine et permettant d’y effectuer des recherches ou sous la forme de données structurées, il est nécessaire de prévoir un délai de transposition plus long pour les dispositions exigeant que les informations sur les groupes de sociétés et les informations sur le nombre moyen de salariés d’une société soient mises à disposition au moyen du système d’interconnexion des registres.