Article considérant 23

(23) Afin de tenir à jour les informations sur les sociétés dans les registres, il importe également d’identifier les sociétés qui ne remplissent plus les conditions requises pour continuer à être immatriculées dans le registre du commerce ou des sociétés. Bien que les États membres ne devraient pas être tenus de procéder à des inspections périodiques, ils devraient mettre en place des procédures transparentes pour vérifier, dans des cas spécifiques où des doutes sont apparus, le statut de ces sociétés. Les sociétés peuvent certes suspendre temporairement leurs activités pour des raisons valables, mais il importe que leur statut dans le registre du commerce ou des sociétés soit mis à jour en conséquence. Par exemple, parmi les indicateurs de la nécessité de mettre à jour les informations sur les sociétés dans le registre pourrait figurer le fait qu’une société ne dispose pas d’un conseil d’administration opérationnel comme l’exige le droit national, qu’elle n’a pas déposé de documents comptables ou qu’elle n’exerce aucune activité économique depuis quelques années. De même, le fait qu’un grand nombre de sociétés sont immatriculées à la même adresse pourrait indiquer que certaines d’entre elles pourraient avoir été créées à des fins abusives. Des procédures de vérification pertinentes dans les États membres devraient permettre aux sociétés d’expliquer leur situation et de fournir les données nécessaires, dans des délais raisonnables, et devraient garantir que le statut de la société, par exemple si elle est fermée, radiée du registre, liquidée, dissoute, en procédure d’insolvabilité, économiquement active ou inactive au sens du droit national et lorsque ces informations sont inscrites dans le registre national, est mis à jour en conséquence. Ces procédures de vérification devraient également prévoir, en dernier recours, la radiation d’une société du registre conformément aux procédures prévues par le droit national. Les informations relatives à ces procédures de vérification devraient être mises à la disposition du public conformément à la directive (UE) 2017/1132.