(25) La directive (UE) 2017/1132 prévoit des mesures visant à faire en sorte non seulement que les informations sur les sociétés soient publiées, mais aussi qu’elles puissent être invoquées par des tiers. En outre, la directive (UE) 2019/1151 a introduit des normes obligatoires pour les contrôles en ce qui concerne la constitution entièrement en ligne de sociétés et l’immatriculation entièrement en ligne de succursales. La présente directive prévoit un ensemble complet de mesures qui contribueront davantage à garantir que les actes et informations relatifs aux sociétés figurant dans les registres sont exacts et à jour. Les dispositions de la présente directive visant à faciliter l’utilisation transfrontalière des actes et informations relatifs aux sociétés s’appuient sur ces normes déjà en vigueur pour les contrôles ainsi que sur l’ensemble complet de mesures introduites par la présente directive pour garantir l’exactitude et la fiabilité des informations sur les sociétés.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.