Article considérant 26

(26) Afin de lutter contre la fraude et les abus, les États membres devraient être autorisés à refuser d’accepter en tant que preuves les informations ou actes sur les sociétés qui proviennent du registre d’un autre État membre lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude ou un abus en ce qui concerne la constitution de cette société ou la poursuite de son existence ou d’autres informations sur cette société. Toutefois, cette possibilité ne saurait être interprétée comme impliquant un principe général de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne tous les actes et informations stockés dans les registres du commerce ou des sociétés nationaux. En cas de soupçon de fraude ou d’abus, l’autorité compétente devrait, dans un premier temps, consulter le registre qui a fourni les informations ou délivré les actes afin de demander son avis. Les informations ou actes sur les sociétés provenant du registre d’un autre État membre ne devraient pas être rejetés systématiquement, mais uniquement à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsque cela est justifié par des motifs d’intérêt public afin de prévenir la fraude ou les abus. Si les informations ou les actes fournis sont rejetés, l’autorité compétente devrait en informer le registre qui a fourni les informations ou les actes, par exemple par l’intermédiaire du point de contact pertinent prévu par la présente directive. Les États membres devraient veiller à ce que les différences d’approches entre États membres quant à la manière d’effectuer un contrôle préventif, ou les différences entre les systèmes juridiques et les traditions juridiques des États membres, ne servent pas de motifs de refus.