Article considérant 27

(27) Afin de faciliter encore davantage les procédures transfrontalières pour les sociétés ainsi que de simplifier et de réduire les formalités, telles qu’une apostille ou une traduction, il convient d’établir une procuration numérique de l’UE. La procuration numérique de l’UE devrait être fondée sur un modèle européen commun multilingue que les sociétés peuvent choisir d’utiliser afin d’autoriser une personne à représenter la société dans le cadre de procédures spécifiques revêtant une dimension transfrontalière et relevant du champ d’application de la présente directive. Ce modèle devrait comprendre au moins les champs de données relatifs à la portée de la représentation, la personne disposant du pouvoir de représenter la société et le type de représentation. La procuration numérique de l’UE serait établie conformément aux exigences légales nationales. Elle devrait être acceptée comme preuve de l’habilitation de la personne autorisée à représenter la société. Cela devrait s’entendre sans préjudice des règles nationales relatives à la constitution des sociétés et aux limitations applicables à l’utilisation des procurations en général. La procuration numérique de l’UE devrait respecter les exigences relatives à l’attestation électronique d’attributs énoncées dans le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil et les spécifications techniques du portefeuille européen d’identité numérique afin de mettre en place une solution commune plus facile d’utilisation. Cela contribuerait à diminuer la charge tant administrative que financière pesant sur les États membres en réduisant le risque de développer des systèmes parallèles qui ne seraient pas interopérables dans l’ensemble de l’Union.