Directive (UE) 2025/25 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2025/25EUR-Lex →

(28) La procuration numérique de l’UE établie en vertu de la présente directive est sans préjudice des règles nationales en matière de représentation légale et statutaire ou de tout autre type de procuration. La procuration numérique de l’UE ne devrait exister que sous forme numérique et elle devrait être authentifiée au moyen des services de confiance visés dans le règlement (UE) no 910/2014. Si, conformément à la directive (UE) 2017/1132, les informations relatives aux représentants légaux doivent être publiées dans les registres du commerce ou des sociétés, les États membres devraient être libres de choisir d’exiger qu’une procuration numérique spécifique de l’UE soit déposée, que ce soit auprès du registre du commerce ou des sociétés ou auprès d’un registre différent conformément au droit national. Afin de surmonter les barrières linguistiques et de faciliter l’utilisation de ces documents, les modèles de certificat d’entreprise de l’UE et de procuration numérique de l’UE devraient être mis à disposition sur le portail dans toutes les langues officielles de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).