(28) La procuration numérique de l’UE établie en vertu de la présente directive est sans préjudice des règles nationales en matière de représentation légale et statutaire ou de tout autre type de procuration. La procuration numérique de l’UE ne devrait exister que sous forme numérique et elle devrait être authentifiée au moyen des services de confiance visés dans le règlement (UE) no 910/2014. Si, conformément à la directive (UE) 2017/1132, les informations relatives aux représentants légaux doivent être publiées dans les registres du commerce ou des sociétés, les États membres devraient être libres de choisir d’exiger qu’une procuration numérique spécifique de l’UE soit déposée, que ce soit auprès du registre du commerce ou des sociétés ou auprès d’un registre différent conformément au droit national. Afin de surmonter les barrières linguistiques et de faciliter l’utilisation de ces documents, les modèles de certificat d’entreprise de l’UE et de procuration numérique de l’UE devraient être mis à disposition sur le portail dans toutes les langues officielles de l’Union.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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