Directive (UE) 2025/25 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2025/25EUR-Lex →

(30) Dans le même temps, afin d’éviter la fraude ou la falsification, il devrait être possible pour les autorités de l’État membre dans lequel l’acte ou les informations relatifs à la société sont présentés, lorsqu’elles ont un doute raisonnable quant à leur origine ou leur authenticité, de vérifier l’acte ou les informations par l’intermédiaire du registre émetteur ou par l’intermédiaire du registre de leur propre État membre qui pourrait échanger des informations sur l’authenticité de l’acte au moyen du système d’interconnexion des registres. À cette fin, les États membres devraient notifier à la Commission l’adresse de courrier électronique devant servir de point de contact national. Cet échange d’informations devrait contribuer à la confiance mutuelle et à la coopération entre les États membres au sein du marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).